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34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 mars 2012, présentée pour la SCI Les Collines, dont le siège social est situé lieu-dit Milly Crespiat à Arpajon-sur-Cère 15130, représenté par son gérant en exercice, par la SCP Bouyssou et associés, avocat ; La SCI Les Collines demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904618 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 par télécopie, et régularisée le 5 décembre 2011, présentée pour M. et Mme A... B...demeurant..., par le cabinet d'avocats Bouyssou et associés ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802028-0804768 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté d'alignement du 30...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 mars 2012, présentée pour la société Oxygène dont le siège est au 5 rue de l'Eglise à Sarniguet 65000, représentée par son gérant en exercice, par le Cabinet d'avocats Bouyssou ; La société Oxygène demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901031, 1001154 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme C...et autres, le permis de...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la SA AUCH HYPER DISTRIBUTION, dont le siège est au Clarac à Auch 32000, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Bouyssou et associés ; La SA AUCH HYPER DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, d'une part, la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Gers du 16 août 2006 lui accordant l'autorisation d'extension de 1.000 m² de surface de vente d'un hypermarch...

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2010 sous le n°10BX00497, présentée pour la société par actions simplifiée SAS SOCIGA BBJ, dont le siège est 34 avenue Descartes à Saint Médard en Jalles 33160, la SARL QUINCAILLERIE MODERNE, dont le siège est 178 avenue de Saint Médard, lieu dit La Forêt à Eysines 33320 et la SA FABIEN MATERIAUX, dont le siège est 245 avenue Pasteur au Haillan 33185, par...

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE PLAISANCE DU TOUCH, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE PLAISANCE DU TOUCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de la société civile immobilière SCI D. L. T. et des époux X, annulé la décision de son maire en date du 20 avril 2004 décidant d'exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section BI n° 28 ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 2007, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., Mme Hélène Y épouse X, demeurant ..., Mme Marie Z, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ... ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2007 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 4 février 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la voie de la vallée de la Dordogne entre Bergerac et Couze Saint-Front ; 2...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2009 sous le n° 09BX01734, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la SCP Bouyssou et associés, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805024 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire délivré le 6 juin 2008 par le maire de Corronsac à la société J'DAI seulement en tant qu'il autorise une couverture végétalisée ; 2° d'annuler l'arrêté du maire de Corronsac du 6 juin 2008 dans sa totalité ; 3° de condamner la...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2006, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE EN GAILLACOIS, dont le siège est situé 6879 chemin Toulze à GAILLAC 81600, Mme Dominique X, demeurant ..., M. Didider Y, demeurant ..., M. Jean Z, demeurant ..., M. A et Mme B, demeurant ..., M. Raymond C, demeurant ..., M. et Mme D, demeurant ..., M. et Mme E, demeurant ..., M. Joël F, demeurant ..., M. René G, demeurant ..., M. et Mme H, demeurant ..., M. Mathieu I, demeurant ..., M. Pierre J, demeurant ..., M. Jean K, demeurant ..., M. et Mme L, demeurant ..., M...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2009, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP Delvolve ; M. Jean-Louis X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2005 par lequel le maire de la commune de Verdun-sur-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Verdun-sur-Garonne à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article L...