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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX

467 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2014, 13-85937

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Travail - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Homicide et blessures... ...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2013, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de...

France | 09/12/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2016, 15-22038

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2015, que M. X... a été victime, le 24 février 1999, d'un accident du travail suivi, le 23 janvier 2009, d'une rechute prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse ; que celle-ci ayant calculé les...

France | 07/07/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-17649

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2015, que Mme X..., salariée de l'hôpital Léon Bérard l'employeur, a été victime, le 30 mai 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 7 juin 2010 de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse qui lui a attribué, par décision...

France | 26/05/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2016, 15-12970 et suivant

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Assesseur... ...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n °G 15-12.970 et J 15-12.971 ; Sur les premiers moyens similaires, pris en leur première branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier...

France | 10/03/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-25494

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Preuve - Mise en examen de l'assuré - Placement... ...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'une officine de pharmacie, a conclu pour l'exercice de son activité un contrat d'assurance « multirisques pharmacie » auprès de la société Covea Risks l'assureur ; que le 5 juillet 2007, il a été mis en examen du chef...

France | 22/10/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2015, 14-22257

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation de compétences - Entreprise comportant plusieurs établissements -... ...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mai 2014, qu'à la suite d'un contrôle initié et coordonné par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur les années 2004 et 2005 effectué par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, l'URSSAF des Côtes-d'Armor, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne l'URSSAF, a notifi...

France | 09/07/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-26619

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Détermination Il résulte des... ...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 622-5 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de...

France | 26/11/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2015, 14-26278 et suivant

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 14-26. 278 et Q 15-10. 308 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 12 mars 2010, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un crédit accessoire à la vente et à l'installation d'un kit photovoltaïque par la société Bureau de conseil en énergies renouvelables la société, actuellement représentée par M. Y..., mandataire judiciaire à sa liquidation judiciaire ; que les emprunteurs ont assigné la banque et la société en...

France | 09/12/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-82885

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie du Var, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 mars 2014, qui a relaxé Mme Cécile X... du chef de déclaration mensongère en vue d'obtenir un paiement indu par un organisme de protection sociale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot...

France | 20/05/2015 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-84391

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, - La société Altadis distribution France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 21 mai 2014, qui, pour publicité ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, les a condamnées chacune à 7 000 euros d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

France | 16/06/2015 | Chambre criminelle
 
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