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§ France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 22 mai 2015, 385991

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. K...W..., Mme AQ...BF...et M. BG... AD...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Annemasse Haute-Savoie et de suspendre les mandats de M. AG...et Mme BI.... Par un jugement n° 1401975 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur protestation. 1° Sous le n° 385991, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 novembre 2014 et 25 février...

§ France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 09 décembre 2015, 394093

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière PB 12, à l'appui de sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un immeuble de bureaux dont elle est propriétaire à Puteaux, a produit un mémoire, enregistré le 28 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 24 juin 2015, 368593

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a rejeté sa demande de remise gracieuse des sommes mises à sa charge au titre de rappels de droits d'enregistrement, pour un montant de 400 736 euros. Par un jugement n° 1002809 du 13 mars 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 12MA01994 du 6 mai 2013, enregistrée le 16 mai 2013 au...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 25 novembre 2015, 386280

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse : - l'arrêté du 1er septembre 2011 la suspendant de ses fonctions ; - l'arrêté du 19 décembre 2011 prolongeant sa suspension, confirmé sur recours gracieux le 27 février 2012 ; - l'arrêté du 19 janvier 2012 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1102072,1200555 du 7 mai 2013, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 16 juillet 2015, 388760

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a rejeté le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine. En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 04 novembre 2015, 383303

...SCP BOUTET, HOURDEAUX... 03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - AIDES AGRICOLES LIÉES À LA SURFACE - OCTROI SUBORDONNÉ À LA SEULE JUSTIFICATION DE L'EXPLOITATION EFFECTIVE DES PARCELLES AU TITRE DESQUELLES L'AIDE EST DEMANDÉE - ABSENCE. 03-03-06 Commet une erreur de droit une cour qui juge que l'octroi des aides agricoles liées à la surface instituées par les règlements communautaires n'est subordonné qu'à la justification de l'exploitation effective des parcelles au titre desquelles l'aide est demandée, y compris lorsque ces parcelles ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-28994

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; Attendu que la SASU Honeywell Protective Clothing la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins que lui soit déclarée inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-29781

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Adecco la société, a souscrit le 22 février 2011 une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une inflammation bilatérale du canal carpien ; qu'après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse a pris en charge, le 18 juillet 2011, cette maladie au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 14-14414

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse ayant refusé de lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-29206

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire comptable le 1er février 2005 par la société Vallière ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 22 février 2007 au 30 octobre 2008 ; que par jugement du 8 octobre 2008, la société Vallière a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé en qualité de mandataire liquidateur ; que par lettre du 21 octobre 2008, la salariée a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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