Résultats par pertinence

Filtrés par : France | Conseil d'État

La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX

211 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 22 mai 2015, 385991

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. K...W..., Mme AQ...BF...et M. BG... AD...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Annemasse Haute-Savoie et de suspendre les mandats de M. AG...et Mme BI.... Par un jugement n° 1401975 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur protestation. 1° Sous le n° 385991, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 novembre 2014 et 25 février 2015 au...

France | 22/05/2015 | 4ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 24 juin 2015, 368593

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a rejeté sa demande de remise gracieuse des sommes mises à sa charge au titre de rappels de droits d'enregistrement, pour un montant de 400 736 euros. Par un jugement n° 1002809 du 13 mars 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 12MA01994 du 6 mai 2013, enregistrée le 16 mai 2013 au secrétariat du...

France | 24/06/2015 | 9ème / 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 09 décembre 2015, 394093

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière PB 12, à l'appui de sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un immeuble de bureaux dont elle est propriétaire à Puteaux, a produit un mémoire, enregistré le 28 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1411944 du 13 octobre...

France | 09/12/2015 | 8ème / 3ème ssr

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 395991

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395991, par une ordonnance ns° 1510783, 1510786 du 5 janvier 2016, enregistrée le 8 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Groupement des exploitants de parachutisme professionnel. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 23 décembre 2015, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés...

France | 15/12/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2016, 384197

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours...

France | 19/09/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 04 novembre 2015, 383303

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - AIDES AGRICOLES LIÉES À LA SURFACE - OCTROI SUBORDONNÉ... ...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des titres exécutoires n° 2008/756 et n° 2008/758 émis le 14 mai 2008 à son encontre par l'Agence unique de paiement pour un montant total de 10 311,30 euros. Par un jugement n° 0804856 du 4 avril 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC01080 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel...

France | 04/11/2015 | 3ème / 8ème ssr

France | France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 25 novembre 2015, 386280

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse : - l'arrêté du 1er septembre 2011 la suspendant de ses fonctions ; - l'arrêté du 19 décembre 2011 prolongeant sa suspension, confirmé sur recours gracieux le 27 février 2012 ; - l'arrêté du 19 janvier 2012 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1102072,1200555 du 7 mai 2013, le tribunal administratif a...

France | 25/11/2015 | 3ème / 8ème ssr

France | France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 16 juillet 2015, 388760

...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a rejeté le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine. En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne, déclaré M. A...

France | 16/07/2015 | 3ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 juin 2016, 388969

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102003 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif a réduit les bases d'imposition de M. B...à concurrence du montant de la plus-value...

France | 23/06/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 mars 2017, 397134

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie n° 3013 ; 2° de mettre à la...

France | 17/03/2017 | 1ère - 6ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award