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§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 octobre 2014, 366782

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LEVIS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M. B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1102301 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à annuler la décision implicite du département de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande d'indemnisation, en second lieu, à la condamnation du département à lui verser les sommes de 1 202,07 euros en réparation du préjudice subi du fait de...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 octobre 2014, 366783

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LEVIS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M. B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1100089 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 908 euros, sous déduction de la provision de 650 euros qui lui a été allouée, l'indemnisation à laquelle il a condamné la maison départementale des personnes handicapées MDPH de Meurthe-et-Moselle en réparation des préjudices...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 octobre 2014, 366784

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LEVIS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M. B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1100905 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 1 530 euros en réparation du manquement à son obligation légale et contractuelle de l'informer avant sa parution de la publication de la brochure " Culture et...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 octobre 2014, 366785

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LEVIS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M. B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1002484 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 2 071,59 euros en réparation du préjudice financier né de l'exploitation de trois photographies, la somme de 375 euros en compensation du préjudice né de...

§ France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 15 octobre 2014, 368543

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 24 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 9023 du 19 mars 2013 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 janvier 2013 par laquelle le président de la section des assurances sociales de...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 octobre 2014, 371046

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BOULLOCHE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., demeurant..., M. B...C..., demeurant ... et la société A...etC..., dont le siège est 20 impasse des Moulins à Montpellier 34080 ; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01256 du 13 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la société Beterem Ingénierie tendant...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 novembre 2014, 355045

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre et 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chagny, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY0274 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0700086 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2014, 368539

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 13 septembre 2012, la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du Rhône et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, a infligé à M. B...A...la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an, dont six mois avec sursis. M. A...a formé opposition...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 28 novembre 2014, 363146

...SCP BOUTET, HOURDEAUX... 56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - AUTORISATION D'UN SERVICE DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LE CONTENU DES PROGRAMMES FIXÉ PAR LA CONVENTION - EXISTENCE - CONDITIONS - MODIFICATION NON SUBSTANTIELLE CONFORME À L'INTÉRÊT DU PUBLIC RJ1. 56-01 Les dispositions de l'article 28 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, qui subordonnent la délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service diffusé par voie hertzienne terrestre à la conclusion entre le Conseil...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 29 décembre 2014, 369300

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12BX00246 du 12 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une part, qu'il n'ordonne sa réintégration au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France que sur un emploi de stagiaire et rejette ainsi sa demande de titularisation et de reconstitution de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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