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163 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04 octobre 2021, 453368

...SCP BOUTET-HOURDEAUX... 19-03-045-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CVAE - EXONÉRATION D'UNE ASSOCIATION DONT LA GESTION EST DÉSINTÉRESSÉE ET DONT L'ACTIVITÉ EST NON-LUCRATIVE RJ1 - CRITÈRES DE NON-LUCRATIVITÉ RJ2 - ABSENCE DE CONCURRENCE DANS LA MÊME ZONE GÉOGRAPHIQUE D'ATTRACTION AVEC LES SERVICES PROPOSÉS AU MÊME PUBLIC PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ IDENTIQUE - INCIDENCE DE LA FORME JURIDIQUE DES ENTITÉS CONCURRENTES - ABSENCE. 19-03-045-02 En vertu de la combinaison du 1 de l'article 1586 ter, de l'article...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 septembre 2021, 456546

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d'un an et a fixé l'Union des Comores comme pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 août 2021, 440506

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : L'association pour la préservation du littoral de la Malconche et des Pertuis Charentais, la société de protection des paysages de l'île d'Oléron, l'Union des associations de navigateurs de Charente-Maritime, la commune de Saint-Denis d'Oléron, la commune de La Brée-les-Bains, la commune de Saint-Georges d'Oléron et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 4 mars 2015 et du 23 juillet 2015 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le comité régional de la conchyliculture de Poitou-Charentes...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 juillet 2021, 437709

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BOUTET-HOURDEAUX... 68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D’URBANISME PLU. - LÉGALITÉ DES PLANS. - LÉGALITÉ INTERNE. - PRESCRIPTIONS POUVANT LÉGALEMENT FIGURER DANS UN POS OU UN PLU. - PRESCRIPTIONS AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE LA PLUPART DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DANS UNE ZONE U - EXISTENCE, DÈS LORS QU'ELLES CORRESPONDENT AU PARTI D'URBANISME RETENU. 68-01-01-01-03-01 Il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 juillet 2021, 450556

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Franck Tagawa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part, les contrats afférents aux lots n° 1 " Terrassements / Chaussée / Assainissement " et n° 4 " Eclairage public / Téléphone " du marché relatif à la réalisation des travaux de voirie de la route du lycée agricole et général Michel Rocard à Pouembout et, d'autre part, la procédure de passation des lots en cause. Par une...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 06 juillet 2021, 442108

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : Mme F... H..., M. et Mme A... et Aurélie Herrouch, M. et Mme G... et Cécile Fouillet, Mme C... E..., M. et Mme D... et Chantal Sempere, Mme I... B... et M. et Mme G... et Amel Mode ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a délivré à la société Cogedim Grand Lyon un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation comprenant vingt-trois logements sur un terrain situé rue Royet, ensemble la...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 juillet 2021, 433537

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN... 135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. FONCTIONNEMENT. DÉROULEMENT DES SÉANCES. - VOTE OU ASSENTIMENT SUR CHAQUE PROJET DISTINCT DE DÉLIBÉRATION ART. L. 2121-20 DU CGCT - EXCEPTION - PROJETS AYANT UN OBJET COMMUN, EN L'ABSENCE DE DEMANDE CONTRAIRE. 135-02-01-02-01-01-02 Il résulte de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2021, 442790

...SCP BOUTET-HOURDEAUX... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. - APPLICATION LITTÉRALE D'UNE INTERPRÉTATION ADMINISTRATIVE RJ1 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE - LECTURE COMBINÉE DE CETTE INTERPRÉTATION ET D'UNE DISPOSITION DE DROIT SUISSE - EXISTENCE, EN PRÉSENCE D'UN RENVOI EXPRÈS RJ2. 19-01-01-03 Intervention, sur le fondement de l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sous forme d'échange de lettres entre les administrations fiscales...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 juin 2021, 433605

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14, 30 août et 1er octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine générale, hormis dans le domaine de la nutrition, pour une durée d'un an, et a subordonné la reprise de son...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 juin 2021, 449358

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 février 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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