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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 439624

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 et 24 juin et 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Abeille Parachutisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2020 relative au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de saut en parachute effectués en tandem. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 octobre 2020, 444425

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444425, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 septembre, 15 septembre et 3 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... F... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2020, 432857

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une première décision du 20 février 2017, la section des assurances sociales a, d'une part, infligé à M. A... la sanction de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 octobre 2020, 445101

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A... F..., Mme I... M..., Mme E... C..., M. N... H..., M. B... L..., Mme J... K... et M. G... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a imposé le port d'un masque dans certaines conditions et dans certaines villes du département et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur les conséquences du...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2020, 432185

...LE PRADO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Nice et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 13 juillet 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2020, 440228

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. C... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la sanction que la Commission nationale des sanctions a prononcée à son encontre le 19 décembre 2018, a produit un mémoire, enregistré le 5 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 19000463 du 21 avril 2020, enregistrée le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 437283

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX... 135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES AU 1ER JANVIER 2020 - REPORT EN CAS D'OPPOSITION D'UNE PARTIE DES COMMUNES MEMBRES ART. 1ER DE LA LOI DU 3 AOÛT 2018 - APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX TRANSFERTS FACULTATIFS DE COMPÉTENCES ART. L. 5211-17 DU CGCT ENTRE LE 1ER JUILLET 2019 ET LE 1ER JANVIER 2020 - ABSENCE. 135-02-03-03 Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 427002

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX... 01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. GARANTIES DIVERSES ACCORDÉES AUX AGENTS PUBLICS. - PROTECTION FONCTIONNELLE - ETENDUE - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE L'INSTANCE CIVILE - INCLUSION RJ1. 01-04-03-07-04 Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 427003

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 7 septembre 2012 par laquelle il a attribué la protection fonctionnelle à M. D... A..., alors maire de la commune. Par un jugement n° 1308269 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY00878 du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juillet 2020, 428253

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... et autre ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 avril 2014 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'association Equipage de la Hardouinais à exploiter un chenil à Saint-Launeuc. Par un jugement nos 1403548-1403549-1403551-1402552-1403554 du 17 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et annulé l'arrêté du 18 avril 2014. Par un arrêt nos 17NT01515, 17NT01540 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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