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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP BOUTET

5 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 28 mars 2011, T1103773

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des... ...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier...N° 3773 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de ChambéryCommune de La Clusazc/Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et autres LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour d'appel de Chambéry, saisie d'une requête de la commune de La Clusaz, représentée par son maire en exercice, dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 13 décembre 2007...

France | 28/03/2011

France | France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, T0903711

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation -... ...SCP Boutet...N° 3711 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Caen Société coopérative agricole Agrial c/ Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC Séance du 6 juillet 2009Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Caen, saisi de la demande de la société Agrial tendant à l'annulation de titres de perception émis à son encontre par l'Office...

France | 06/07/2009

France | France, Tribunal des conflits, 02 juin 2008, T0803619

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action... ...SCP Boutet, SCP Odent...N° 3619 Conflit négatif Mme Halima X... c/Société nationale des chemins de fer SNCF Vu la requête présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer SNCF à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait du...

France | 02/06/2008

France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, T0703653

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...SCP Boutet...N° 3653 Conflit positifPréfet du Val-de-Marne c/ Cour d'appel de Paris Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet du Val-de-Marne au maire de la commune de...

France | 19/11/2007 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, 24 mars 2003, 03-03339

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Avocats : la SCP Defrenois, Levis, la SCP Boulloche, la SCP Boutet....Vu l'expédition du jugement du 17 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Société assurances nationales GAN tendant à la condamnation des assureurs des participants à l'opération de construction d'un ensemble de deux cents logements en Avignon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

France | 24/03/2003
 
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