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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET

573 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2024, 464216

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802932 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX04991 du 22 mars...

France | 15/03/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 février 2024, 472365

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Gambais Yvelines a délivré à M. B... C... le permis de construire une maison individuelle. Par une ordonnance n° 2109337 du 14 février 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22VE00779 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur...

France | 05/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 19 janvier 2024, 469095

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite d'un accident de trajet survenu le 4 avril 2012, et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de lui accorder le bénéfice de cette allocation par référence à l'invalidité permanente partielle de 70 % résultant de l'accident. Par un jugement n° 1902945 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

France | 19/01/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 15 janvier 2024, 490539

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Capbreton demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne...

France | 15/01/2024

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 29 décembre 2023, 475893

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres à compter du 23 mai 2022. Par une ordonnance n° 2304473 du 27 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022. Par un pourvoi enregistré le 11 juillet 2023 au...

France | 29/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2023, 475250

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 12 avril 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de...

France | 20/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 décembre 2023, 467105

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Duparc et Geslin a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a, d'une part, retiré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'il lui avait délivré par un arrêté du 3 décembre 2020 en vue de l'extension de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne " Carrefour Market " et de la création d'un " drive " de cinq pistes sur le territoire de cette commune et...

France | 08/12/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 novembre 2023, 472187

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GURY et MAITRE...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Entre Bièvre et Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de Mme D... B... et de M. C... A..., ainsi que de leur bateau " Le Maéva ", occupant sans titre le domaine public du port de plaisance des Roches de Condrieu, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de son ordonnance. Par une ordonnance n° 2300631 du...

France | 21/11/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 472124

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans à compter du 8 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2300303 du 28 février 2023, la juge des référés a suspendu...

France | 10/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 25 septembre 2023, 487896

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 487896, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La voix lycéenne et l'association Le poing levé demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant interdiction du port de l'abaya dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics, telle que...

France | 25/09/2023 | Juge des référés, formation collégiale
 
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