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39-06-01-04-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLOCHE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PROUVY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROUVY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01083 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOULLOCHE ; SCP DEFRENOIS...Vu l'ordonnance du 29 octobre 2008, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Marie-Line A, veuve B, demeurant ... ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2008 et 26 février 2009, respectivement au greffe de la...