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3 412 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1996, 93-19983

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Homologation - Jugement d'homologation - Jugement passé en... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 1993, rendu sur renvoi après cassation, que le syndic de la société civile immobilière Les Terrasses du Soleil la SCI, en règlement judiciaire, a assigné la société Canco Trust en inopposabilité à la masse des créanciers de la vente de deux appartements et de leurs annexes qui lui avait été consentie par la SCI, après la date...

France | 09/01/1996 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 1996, 93-19407 et suivant

1° PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exception de forclusion - Participation à une mesure d'instruction non. 1°... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Rouvière et Boutet...Joint les pourvois nos 93-19.407 et 93-19.679 ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SMAC Aciéroid, le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation...

France | 17/01/1996 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 1996, 94-10279

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche, M. Parmentier....Donne défaut contre la société Sopradec et MM. Z... et Y..., ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Bue ; Sur l'irrecevabilité du moyen soulevée par la compagnie d'assurances AGF IARD : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou...

France | 17/01/1996 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1996, 93-16493

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige - Mise en redressement judiciaire d'un assuré - Décision... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche....Attendu que la société Maison idéale a souscrit, le 2 avril 1979, auprès de la compagnie Rhône Méditerranée une " assurance de responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles " dont les garanties s'appliquaient aux travaux pour lesquels les marchés avaient été passés ou qui avaient commencé à compter de la date de prise d'effets du contrat fixée au 1er janvier 1979 ; que, toutefois, une clause étendait...

France | 30/01/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1996, 93-19948 et suivant

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte d'une chance - Négligences... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boulloche, MM. Odent et Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 93-19.948 et n° 94-10.320 : Attendu que, par arrêt du 14 décembre 1992, devenu irrévocable, M. X..., médecin assuré auprès de la compagnie La Paternelle et la société Clinique Saint-Nicolas, assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, ont été déclarés responsables du dommage subi par Mme Y..., qui, à la...

France | 30/01/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 1996, 93-18318

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - Publication au... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boulloche, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 et l'article 35 6o du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier...

France | 31/01/1996 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 1996, 93-20894

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Immeuble à rénover - Acquéreur ignorant... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, la SCP Célice et...Attendu que Mme Frederix, épouse Lambart, M. Bellocq, M. Bitan, M. Guez, M. Reuter, les époux Sales, M. Sitruk, et les époux Ghouti, bénéficiaires de promesses de vente de lots de copropriété dans un immeuble à rénover dans le cadre d'une opération de restauration immobilière bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la loi du 4 août 1962, promesses consenties par la société Renovex...

France | 13/02/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1996, 93-21773

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et...Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 14/02/1996 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1996, 94-17154 et suivant

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Hémery, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...Joint les pourvois nos 94-17.154 et 94-18.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 mai 1994, qu'agissant pour le compte de la commune de Néris-les-Bains, propriétaire d'un hôtel, et assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société SIS assurances et du groupe Sprinks, la Société d'équipement du Bourbonnais SEB a fait exécuter, en 1980, des travaux de rénovation de cet immeuble...

France | 28/02/1996 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 1996, 94-11652 et suivant

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de...Joint les pourvois n°s 94-11.652 et 94-13.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1994, qu'entre 1970 et 1973, les sociétés civiles immobilières Champs-Elysées Ponthieu et Champs-Elysées La Boétie SCI ont, en vue de les vendre par lots, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes...

France | 27/03/1996 | Chambre civile 3
 
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