La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOULLOCHE

...SCP BOULLOCHE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris III a porté plainte contre M. B... A... devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 4 novembre 2019, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris III a prononcé à l'encontre de M. A... la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. M. A... a fait appel de cette décision et a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... A..., née C..., ont, en premier lieu, sous le n° 1901296, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 octobre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault leur a réclamé un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 7 368 euros pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 octobre 2017 et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 686,01 euros pour les années 2014, 2015 et 2016 et la décision du 23 janvier 2018 par...

...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : L'association " Réduisons le CO2 " a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, premièrement, la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie PNCEE lui a demandé de compléter les quatre demandes référencées 07480B/16163, 07480B/16508, 0740B/17015 et 07480B/17267 et l'a informée qu'à défaut de réponse dans les trois mois suivant la production d'un dossier complet, ces demandes seraient réputées rejetées, deuxièmement, la décision du 6 avril 2016 par laquelle le chef du PNCEE a rejeté ces mêmes...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS 21 BORDEAUX a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 15 mars 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a fixé les capacités d'accueil en deuxième année du premier cycle des formations de santé pour l'année 2021-2022. Par une ordonnance n° 2102181 du 21 mai 2021, rectifiée par une ordonnance du même jour, le juge des...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - 1 AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR... ...SCP BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires des 16 mars, 23 mai et 1er juin 2016, émis par Montpellier Méditerranée Métropole, et d'être déchargée en conséquence du paiement des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1603852 du 6 avril 2018, ce tribunal a annulé ces titres exécutoires et déchargé la société Orange de l'obligation...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 19007551 du 5 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019, 2 juillet 2020, 6 août 2020 et 28 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat...

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE APRÈS... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOULLOCHE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436902, M. A... B..., Mme D... B... et l'association Ovide ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a délivré à la société Centre de valorisation organique de Seine-et-Marne CVO 77 un...

...SCP BOULLOCHE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441396, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT Santé-Sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19, tel que modifié par le décret n...

...SCP BOULLOCHE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... et la Mutuelle des architectes français ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Estavar à leur verser la somme de 76 777,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 1999, correspondant aux sommes que M. B... a été condamné à verser à la société civile immobilière Estavar 1200 par le tribunal de grande instance de Perpignan en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du permis de construire délivré à cette société le 15 avril 1991, ainsi que du plan d'occupation...

...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler l'allocation temporaire d'invalidité dont il a bénéficié entre le 29 décembre 1993 et le 28 décembre 1998, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre au même ministre de renouveler cette allocation en fixant son taux d'invalidité global à 45 % à compter du 29 décembre 1998 et à 84 % à compter du 9...