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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2014, 368876

...SCP BOULLEZ ; FOUSSARD... 18-03-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. EXISTENCE. - ENGAGEMENT D'ACQUITTER LES FRAIS AFFÉRENTS À L'HOSPITALISATION DANS UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ARTICLE R. 6145-4 DU CSP - POSSIBILITÉ D'ÉMETTRE UN ORDRE DE RECETTES OU UN ÉTAT EXÉCUTOIRE À L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE PRISE EN SA SEULE QUALITÉ DE SIGNATAIRE DE CET ENGAGEMENT, QUI NE SERAIT PAS AU NOMBRE DES DÉBITEURS DES FRAIS D'HOSPITALISATION DÉSIGNÉS PAR L'ARTICLE L.6145-11 DU CSP - ABSENCE EN PRINCIPE RJ1 - EXISTENCE EN L'ESPÈCE CAS D'UNE SOCIÉTÉ GESTIONNAIRE DE CONTRATS...

§ France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 18 décembre 2013, 352843

...SCP BOULLEZ ; FOUSSARD...Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 100901 de la commission centrale d'aide sociale en date du 20 mai 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 19 mars 2012, 352843

...SCP BOULLEZ ; FOUSSARD... 54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLE FIXANT LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPÈCE, LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION NE SERAIT PAS CRITIQUABLE AU REGARD DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL INVOQUÉ. 54-10-05-01-02 L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe la composition de la commission centrale d'aide sociale, est, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, applicable à un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par cette commission, nonobstant la circonstance que cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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