La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP BORIE et ASSOCIES

...SCP BORIE ET ASSOCIES;SCP BORIE ET ASSOCIES;SCP BORIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et son épouse Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2022 par lesquels le préfet de l'Aisne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, les a signalés dans le système d'information Schengen et leur a fait interdiction de...

...SCP BORIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 juillet 2020 du consul général de France à Bamako B... refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant à charge de ressortissant français. Par un jugement n° 2100332 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ SOCIAL ET... ...SCP BORIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique et central Virgin Radio et RFM CSEC et le comité social et économique d'établissement Virgin Radio et RFM Régions CSER ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France...

...SCP BORIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 15 avril 2021 des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de délivrer à Mme F... B... et aux enfants H... Tidiane A... et D... A... un visa de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par un jugement n° 2111725...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP BORIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime son époux le 30 novembre 2017. Par un jugement n° 1812588 du 31 décembre 2019, le tribunal...

...SCP BORIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Armand Cardeux à lui verser la somme de 62 833 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 6 mai 2011 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 27 avril 2010. Par un jugement n° 1504143 du 24 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 21 novembre 2012 et régularisée le 22 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101925, du 20 septembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme, intervenu le 19 août 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., épouseC..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201475 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 16 juillet 2012 du préfet du Puy-de-Dôme portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201271 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 21 juin 2012 du préfet de l'Allier portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - d'autre part, à ce qu'il...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BORIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902347 du 6 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à l'indemniser, à hauteur de 20 000 euros, du préjudice moral résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le gouverneur de la Banque de France a...