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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

7 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 324515

...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS, la SCI DU DOMAINE DE LAMBEYRAN et la SCA DE LAMBEYRAN, dont les sièges sont situés au Hameau de Lambeyran à Les Plans 34700 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU...

France | 16/07/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 278225

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de M. et Mme A a, d'une part, annulé le jugement du 12 avril...

France | 28/12/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 juin 2006, 228841

60-05-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2001, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre...

France | 12/06/2006 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 276609

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 276609, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille...

France | 12/10/2005 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 septembre 2005, 263442

07-01-005-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE. MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE. - REFUS DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant à sa demande...

France | 30/09/2005 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 septembre 2005, 263443

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 septembre 2001 du tribunal administratif de Rennes, d'une part, décidé qu'étaient sans objet ses conclusions...

France | 30/09/2005 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 259919

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2003 et 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE DG ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté comme...

France | 17/06/2005 | 7eme sous-section jugeant seule
 
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