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01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu, 1° sous le n° 340859, la requête, enregistrée le 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Roozen France et la SCI des Serres, dont les sièges sont Zone horticole du Bugey à Saint-Vulbas 01150 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2010-402 du 23 avril...