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01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - AVIS OU DÉCISION... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 271315, l'ordonnance en date du 12 août 2004, enregistrée le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour le PRESIDENT DE...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, à la demande du syndicat national des agents et fonctionnaires de l'Assemblée nationale ; Force ouvrière, annulé les tableaux d'avancement à la hors classe des administrateurs adjoints, à la hors classe des agents et...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Notaire - Obligations - Remise aux parties contre récépissé ou émargement d'une copie simple de l'acte signé... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Monod et Colin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2005, que les époux X..., professionnels de l'immobilier qui avaient procédé eux-mêmes au mesurage de leur pavillon d'habitation placé sous le statut de la copropriété, l'ont vendu aux époux Y...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Me Bouthors, Me Cossa, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CIRP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Flet, Mutuelle régionale d'assurances, Assurances générales de France, Madeira et M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans assurances : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans assurances ne justifiant pas d'un intérêt à solliciter le rejet du pourvoi pour la conservation de ses droits, son intervention accessoire...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Perte de rémunération - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... interdit de jeux à sa demande, depuis 1991, a continué à fréquenter le casino de Trouville-sur-Mer, malgré cette interdiction dont...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ...Me Bouthors, Me Le Prado, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD SSA ; Donne acte à la société Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics CAMBTP, la société Socotec et le Bureau d'études ECBA ; Attendu...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Responsabilité civile - Action en responsabilité contractuelle engagée devant une... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Roger et...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagées contre M. X..., médecin, pour blessures par imprudence sur la personne...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du Limousin ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que Pascal X..., compagnon menuisier, est décédé le 1er octobre 2001 d'une légionellose pulmonaire ; que sa veuve, Mme X... a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 19 octobre 2001 auprès de la caisse primaire d'assurance...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Heping, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 février 2007, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière et a ordonné la confiscation des marchandises de fraude saisies ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...