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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET

4 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 292159

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, M. Patrick A, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur Matthias C, M. Christophe A et Mlle Anne-Charlotte A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 1, 2 et 5 du jugement du...

France | 24/07/2009 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 315788

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AXA FRANCE IARD, dont le siège est 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001 ; la SOCIETE AXA FRANCE IARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 2007 par lequel le tribunal...

France | 17/06/2009 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 284174

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, à la demande du syndicat national des agents et fonctionnaires de l'Assemblée nationale ; Force ouvrière, annulé les tableaux d'avancement à la hors classe des administrateurs adjoints, à la hors classe des agents et...

France | 15/05/2006 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 décembre 2005, 271315

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - AVIS OU DÉCISION... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 271315, l'ordonnance en date du 12 août 2004, enregistrée le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour le PRESIDENT DE...

France | 09/12/2005 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
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