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France | France, Conseil d'État, Assemblee, 04 juillet 2003, 244349

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LÉGISLATION APPLICABLE - ARTICLE L. 58 DU CODE DES... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision prise le 10 janvier 2002 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension du paiement des arrérages de...

France | 04/07/2003 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 235172

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement en date du 10 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré la commune d'Yssingeaux responsable du préjudice causé à la Sarl Cadre de scène, du fait de l'absence de...

France | 23/07/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 234170

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Géraldine X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ENIT à l'indemniser des...

France | 23/04/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 242642

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francesco X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que la section disciplinaire, statuant en matière administrative, l'autorise à reprendre son activité sans attendre l'expiration de la période de cinq ans de suspension ordonnée par une...

France | 03/10/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 249402

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Versailles rejetant les demandes de la société Pierre et Industrie tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 25 septembre 1997...

France | 30/12/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 236906

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LES BERNARDENTS et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF MAURICE X..., ayant leur siège à Chenay-le-Chatel 71340 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er octobre 1996 en...

France | 12/12/2003 | 2eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 255439

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu le recours, enregistré le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de l'association X... France Nature Environnement Aquitaine a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de la Gironde...

France | 19/11/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 242796

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Agnès X..., Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 29/10/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 236546

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Kouassi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 07/05/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 246718

...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chaouki X, demeurant ..., M. Samir Y, domicilié ..., M. Imad Z, demeurant ..., M. Jamal A, demeurant ..., M. Costel , demeurant ..., M. Mouness C, domicilié ..., M. Mauricio D, domicilié au ..., M. Hafid E, demeurant ..., M. Driss F, demeurant ..., M. Abdelkader G, demeurant ..., M. Bassam H, demeurant ..., M. Ouahid I, demeurant ..., M. Adnân J, demeurant ..., M. Hanna K, demeurant ..., M. Naef L...

France | 03/10/2003 | 4eme sous-section jugeant seule
 
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