Recherche de avec pour avocat SCP BORE, XAVIER ET BORE dans la jurisprudence francophone

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré....Met, sur sa demande, le cabinet Lecurieux-Belfond hors de cause sur le premier moyen ; Attendu que M. X..., notaire, a établi, le 29 janvier 1988, en réitération d'un acte sous seing privé signé le 25 novembre 1987, un acte portant vente d'un fonds de commerce appartenant à la société Pierre, à M. Gauthier et à son épouse, Mme Auger, aujourd'hui divorcés ; que cette vente ayant ét...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Lecture publique de l'arrêt de renvoi - Nécessité non. 1° La dispense de la lecture... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Ricard....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 7 octobre 1998, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 347, 348 du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, condamnée le 11 janvier 1978 pour délit de proxénétisme, Mme Y... a, le 28 décembre 1990, acquis un fonds de commerce de brasserie-bar ; qu'à cette occasion, elle a attesté " n'avoir jamais été l'objet d'aucune condamnation pénale, civile ou administrative lui interdisant l'exercice du commerce " ; que, n'ayant pu exploiter ce...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler....Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la contestation des mesures recommandées en faveur des époux X..., a arrêté diverses mesures de redressement ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduire le...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Matériels utilisés pour l'exécution d'un... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme Morisot, s'étant blessée en descendant d'une table d'examen radiographique, a mis en cause la responsabilité du praticien, M. X... ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 18 septembre 1997 de l'avoir déboutée de son action alors que le médecin aurait inversé la charge de la preuve et manqu...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Société concessionnaire de l'exploitation d'une station de sports d'hiver -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Garaud....REJET du pourvoi formé par : - Z... Christian, - A... André, - la société d'aménagement touristique de l'Alpe-d'Huez SATA, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui, pour homicide involontaire, a condamné chacun des 2 premiers à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième à 250 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts...

HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Stipulation pour autrui - Renonciation du créancier au droit de suite -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard, la SCP Vier et...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mai 1997, que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République SCI, propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur...

1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Antériorité à la remise - Constatations nécessaires. 1° Le délit... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret et Laugier, M. Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 26 février 1998, qui, pour escroquerie, défaut de justification de garantie financière par un intermédiaire en opération de banque et rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt d'argent, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom du défendeur - Personne morale - Dénomination imprécise - Portée . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Saint-Louis sucre de sa reprise de l'instance au lieu et place de la société Générale sucrière ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 1996, que, les 29 septembre 1986, 7 mars 1989 et 7 juillet 1989, la société anonyme Générale sucrière a obtenu des autorisations de...

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Plainte avec constitution de partie civile ne... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. de Nervo....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 14 avril 1999, qui, dans les poursuites engagées contre eux du chef de diffamation publique et complicité, sur la plainte avec constitution de partie civile de Louis Z..., de Philippe Z... et de Pierre Z..., a prononcé sur la validité de ces poursuites. LA COUR, Vu l'ordonnance en...