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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP BORE, XAVIER ET BORE

7 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, 04-03341

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des Conflits en prévention de... ...Me Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....Vu l'expédition de l'arrêt du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une demande de M. Joël X... tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé son hospitalisation du 14 avril au 19 mai 1984, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

France | 22/03/2004

France | France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, 03-03361

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . COMMUNE - Section de commune -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu, l'expédition du jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de la demande de M. Jean X... et de Mme Paulette X... tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun Cantal leur refusant l'attribution de biens de la section de commune de Sanivalo, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

France | 23/06/2003

France | France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, 03-03347

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Vu l'expédition de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour d'appel de Lyon, saisie d'une requête de l'Association syndicale autorisée pour l'irrigation et la défense des eaux entre Rhône, Roubion et la route nationale 102 tendant à être déchargée de la taxe sur les prélèvements d'eau mise à sa charge par l'établissement public voies navigables de France, a renvoyé au Tribunal, par...

France | 26/05/2003

France | France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, 02-03294

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Droits de douanes - Assiette ou recouvrement - Contestations -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu l'expédition de l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de la requête de la Société Pinault Bretagne et cie tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du paiement, au titre des années 1985 à 1990, de la taxe sur les produits des exploitations forestières assise sur ses opérations d'importation, a renvoyé au Tribunal, par...

France | 01/07/2002

France | France, Tribunal des conflits, 04 mars 2002, 02-03265

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre des participants à l'exécution des travaux -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Baraduc et Duhamel....Vu l'expédition du jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Sacmat tendant à la condamnation solidaire de la société Cardon, de son assureur la société La Concorde, de la société ABLB, de l'Etablissement public pour l'aménagement de la défense EPAD et de son assureur Les Assurances générales de France AGF, à réparer le...

France | 04/03/2002

France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 17 décembre 2001, 01-03267

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Concession - Autoroute - Entretien défectueux - Usager - Dommage - Action en réparation - Loi du 5... ...M. Hemery, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu l'expédition de l'arrêt du 6 mars 2001 par lequel la Cour de cassation 1re chambre civile, saisie du pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 30 novembre 1998, au profit de Mme Line X... et de la société Matmut, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

France | 17/12/2001 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, 30 avril 2001, 01-03223

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public administratif - Collectivités territoriales - Mayotte - Caisse de... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu l'expédition de l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par M. Jean-Jacques Novou en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par lequel le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant l'intéressé à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, a renvoyé au...

France | 30/04/2001
 
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