Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET dans la jurisprudence francophone - page 43
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| France, Conseil d'État, 23 juin 2017, 411486
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui fournir un hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1704789 du 2 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 juin 2017, 411582
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Isère de la déclarer en fuite et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'intégration et de l'immigration OFII de rétablir, à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, l'allocation pour...
