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19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour l'EURL VJN, dont le siège est 18 avenue du 8 mai 1945 à Coulanges-les-Nevers 58660 ; L'EURL VJN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000805 du 29 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Volcan, dont le siège est 19 rue Gilbert Troufflot à Nevers 58000 ; La SARL Volcan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201455 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer une carte de séjour. Par le jugement n° 1303338 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2015 sous le n° 15LY00908, M. B..., représenté par la SCP Bon de Saulce Latour...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Charmelita X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702657 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 22 d'annuler la décision précitée...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu I°, sous le 09LY01707, la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 à la Cour, présentée pour M. Xhezair A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901080-0901079, en date du 18 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 16 mars 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 à la Cour, présentée pour M. Alik A, domicilié ... ; M. Alik A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901022, en date du 17 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 13 mars 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 à la Cour, présentée pour Mme Hasmik A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901021, en date du 17 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 13 mars 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 2 octobre 2018 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802750 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mars...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701921 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 1903121 du 11 décembre 2019, sur renvoi de la cour...