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...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la coopérative agricole Ax'ion, dont le siège est 4, avenue de Château-Thierry, BP 8 à Soissons 02201, par Me Boivin, avocat ; la coopérative agricole Ax'ion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2479 du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 695 000 francs, majorée des intérêts au taux légal, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation...

...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE X, dont le siège est ..., par la SCP Boivin et associés ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202153 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 376 238 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 376 238 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable en date du 3 juin 2002, en...

...SCP BOIVIN ET ASSOCIÉS...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 31 octobre et 12 novembre 2003, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la SOCIETE SOFERTI, dont le siège est 4 et 8 cours Michelet à Puteaux 92800 ; La SOCIETE SOFERTI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2001 la mettant en demeure de respecter les dispositions de l'article 8-1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 avant le 1er octobre...

...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la décision du 2 novembre 2005, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 12 février 2004 en tant qu'il rejette les conclusions de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION tendant à ce que soit engagée la responsabilité sans faute de l'Etat et lui a renvoyé la requête présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION ; Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la...

...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 janvier 2006 et confirmée par courrier reçu le 6 janvier 2006, présentée pour la SAS ICI C et P FRANCE, dont le siège est situé 1 route de Lapugnoy à Chocques 62920, par la SCP d'avocats Boivin et associés ; la société ICI C et P FRANCE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0305885 du 26 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 septembre 2003 l'ayant mise en demeure de respecter...

...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820, à Béthune 62408 ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502334 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal condamne la société DCA Mory Shipp DMS aux amendes maximales prévues par les articles 25 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation...

...SCP BOIVIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000, présentée pour la SOCIETE UGINE SAVOIE IMPHY, représentée par son président, dont le siège est avenue Paul Giraud à Ugine 73403 par la SCP Cabinet Boivin et Associés, avocat au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 98514 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 février 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du paragraphe 6.1.6 de l'article 2 et des paragraphes 7.4.2 et 7.4.3 de l'article 3 de l'arrêté en date du 21 novembre 1997 par lequel le préfet de la Savoie a...

...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la décision n° 291874, en date du 26 juillet 2007, enregistrée le 5 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour n° 05DA00307 du 26 janvier 2006 et lui a renvoyé la requête présentée par la société LEPICARD ; Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LEPICARD, dont le siège est 21 rue Jacques Ferny à Yerville 76760, par la SCP Boivin et associés ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...SCP BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 27 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société NOVERGIE, dont le siège social est 132, rue des Trois-Fontanots à Nanterre 92758, représentée par son directeur général en exercice, par la SCP Boivin et associés ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502447 en date du 29 juin 2006 du Tribunal administratif de Rouen qui a annulé l'arrêté en date du 8 août 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la...

...SCP BOIVIN ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Günter X, élisant domicile à la SCP Boivin et associés 11 rue Saint Dominique à Paris 75007, par la SCP Boivin et associés ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 032732-043787 du 8 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros et à l'annulation de décisions rejetant ses demandes préalables d'indemnisation ; - de condamner l'Etat à lui verser une...