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39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour la SARL CABINET AGH, dont le siège est 56 cours de la Liberté BP 3109 à Lyon 69397 cedex ; La SARL CABINET AGH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802329 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à lui verser la somme de 31 096...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1202211 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Dijon a condamné le syndicat inter-hospitalier de Montceau-les-Mines à verser à la SARL d'architecture Francine et Roger Imholz, la SA Girus, la SA Cyprium et la SARL Cap Paysage la somme de 69 765,22 euros TTC au titre du solde d'un marché de maîtrise d'oeuvre et a mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 21 690,76 euros TTC, pour...

68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Anthéma a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Firminy a retiré le permis d'aménager tacite qu'elle détenait pour la création de trente-quatre lots à usage d'habitation. Par un jugement n° 1606008 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. Procédure devant...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 2010, présentée pour le CABINET MPC AVOCATS dont le siège est 11 rue Saint-Lazare à Paris 75009 ; Le CABINET MPC AVOCATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701894 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 juillet 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 140 000 euros en indemnisation du manque...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Iradiologie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ou de résilier le marché public conclu par le centre hospitalier du Pays de Gier avec la société Emaging portant sur la fourniture de service de téléradiologie et de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme de 91 126,91 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction. Par un jugement n° 1406734 du 9 novembre 2017, le tribunal...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire PFRM Paire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 du conseil municipal de la commune de Mably autorisant la prolongation d'un an, jusqu'au 26 décembre 2020 inclus, de la convention conclue le 27 décembre 1988 avec la société Pompes funèbres régionales roannaise...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 juillet 2012 par laquelle l'adjoint au maire de la commune du Chambon-Feugerolles a rejeté sa demande tendant à ce que cette commune régularise sa situation auprès du régime général de retraite des agents des collectivités locales et du régime complémentaire pour une activité exercée au cours de la période du 15 janvier 1997...

39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2012, présentée pour la société TRI.M.ELEC, dont le siège est 4 rue Kléber Le Bois Monzil à Villars 42390 ; La société TRI.M.ELEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907236 du 8 mars 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a maintenu au passif du décompte général de son marché conclu le 5 octobre 2004 avec l'office public de l'habitat de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la délibération du 5 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sury-le-Comtal a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve le classement d'une parcelle lui appartenant dans le...

38-04 Logement. Habitations à loyer modéré. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois demandes distinctes, la commune de Thoiry a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2014 par lequel le préfet de l'Ain a, sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé sa carence au titre de la période triennale 2011/2013 et fixé à 47 % la majoration à appliquer au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du même code pour les années 2014 à 2016, l'arrêté du même jour...