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| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12BX02023
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour le département de la Réunion, représenté par le président du conseil général en exercice, par la Scp Bélot-Crégut-Hameroux, société d'avocats ; Le département de la Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801112 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 mai 2008 par laquelle le président de ce...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2007 en télécopie et en original le 15 juin 2007, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par la SCP Belot-Akhoun-Cregut-Hameroux ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du président de la communauté intercommunale région Est CIREST du 29 août 2005 le réintégrant dans ses fonctions de directeur général des services à compter du 5...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu, enregistrée le 13 juillet 2004, la requête présentée, par la SCP Belot-Cregut-Hameroux, pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 2002 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint Paul de la Réunion lui a infligé un blâme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 27 juin 2003, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, représentée par son président, dont le siège est ... BP 120 à Saint Denis 97463, par la scp Belot-Akhoun-Crégut-Hameroux, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 19 mars 2003 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion annulant la décision de son président d'attribuer le 19 juin 2002, à la société Réunion Air Sureté RAS, le marché de contrôle et inspection...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 en télécopie sous le n° 03BX01048 et en original le 30 mai 2003, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 24 juin 2003, présentés pour la société anonyme RAVATE TISSUS, dont le siège social est situé 101 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; la SA RAVATE TISSUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 18 avril 2002 par lesquelles la...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2006, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Belot Akhoun Cregut Hameroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301502 du 19 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 90 666 euros en réparation du préjudice que lui aurait occasionné le ministère de l'éducation nationale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 72 179,76 euros avec intérêts au taux...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'article 3 de l'arrêté en date du 21 avril 2000 refusant à M. X l'attribution de l'indemnité d'éloignement, ensemble le rejet de son recours gracieux du 22 juin 2001 ; - Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Les parties ayant été régulièrement...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2006, présentée pour le GRETA NEOTECH III, dont le siège est 40 rue Kervegue à Sainte Clotilde 97490 et LE LYCEEE PROFESSIONNEL VICTOR SCHOELCHER DE SAINT LOUIS DE LA REUNION, dont le siège est rue Saint Philippe à Saint-Louis 97450, par la SCP Belot, Cregut et Hameroux, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; LE GRETA et LE LYCEE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 8...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2004, présentée pour M. Edmond X, domicilié ..., par la SCP Belot Cregut Hameroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2003, par laquelle le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion a refusé de le dispenser de l'épreuve de mathématiques du brevet professionnel, option agroéquipements, délivré par le ministre de la l'agriculture...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2005 sous le numéro 05BX01448, présentée pour la SOCIETE LE WINCH, dont le siège est Enceintes portuaires lot n° 11 Bâtiment de l'Ile à Saint-Gilles les Bains 97434, représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Lammens et Associes ; la SOCIETE LE WINCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301636 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à lui...
