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14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Distaff a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de condamner la commune de Saint-Affrique à lui verser une indemnité de 11 736 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Timone Noyau Villageois, Mme E... D..., M. A... H... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 013055 00610P0 du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Groupe Promeo pour la construction d'une " résidence seniors " de deux bâtiments et quarante-cinq logements sur un terrain situé 105, avenue de la Timone...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 février 2016 par laquelle la commune de Grimaud a approuvé la modification n° 1 du plan local...