Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SARL DIDIER-PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 juillet 2022, 440585
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 12 juillet 2016 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Pors Clochet à exploiter 59,36 ha de terres situées sur les communes de Carnöet et de Ploura'ch et antérieurement mises en valeur par M. C.... Par un jugement n°1604074 du 22 juin 2018, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n°18NT02705 du 13 mars...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 décembre 2020, 432169
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SARL DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 432169, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
