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Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH dans la jurisprudence francophone - page 28

Page 28 des 286 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 12 juin 2020, 429792

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL du Peuplier a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la société Electricité de France EDF de conclure avec elle un contrat pour l'achat d'électricité au tarif dit " S06 " en lieu et place d'un contrat au tarif d'achat dit " S10 " et de condamner la société EDF à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi depuis la mise en service de ses panneaux photovoltaïques. Par un jugement n° 1601928 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de...

France | 12/06/2020 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, 427155

49-04-01-02-03 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. STATIONNEMENT PAYANT. - FORFAIT DE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 2 mars 2018 par la Ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une...

France | 10/06/2020 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, 429414

...SCP LEDUC, VIGAND ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 13 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 16 avril 2018 par la commune de Gentilly et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 18030554 du 14 février 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejet...

France | 10/06/2020 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 juin 2020, 433738

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune d'Antibes dirigées contre le jugement n° 1700861 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire d'Antibes du 31 août 2016 en ce qu'il vaut permis de démolir et la décision implicite rejetant le recours gracieux contre ce permis. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2020 au secrétariat du...

France | 10/06/2020 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juin 2020, 435594

335-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. - 1 OBLIGATION, POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, DE PROCÉDER À... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. E... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1910179 du 11 octobre 2019, le...

France | 10/06/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 juin 2020, 438148

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Le président de l'Université Nice Sophia Antipolis a engagé contre M. A... B... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 15 mai 2018, la section disciplinaire a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, avec privation de la moitié du traitement. Par une décision du 13 novembre 2019, le...

France | 10/06/2020 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 09 juin 2020, 428259

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a, notamment, demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut de recherche pour le développement à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n°s 1604706, 1607535 du 11 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA04379 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de...

France | 09/06/2020 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juin 2020, 433253

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution du courrier du 19 octobre 2018 par lequel le maire de Nice l'a informé du non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public dont il était titulaire ainsi que de la décision du 18 janvier 2019 rejetant sa demande de renouvellement de cette autorisation. Par...

France | 09/06/2020 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 avril 2020, 419139

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : 1° M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a accordé à M. G... D... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit " Mezou...

France | 03/04/2020 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mars 2020, 426291

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POURVOI TENDANT À L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu la procédure suivante : MM. A... I... H..., B... F..., D... K..., J... E... et G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés...

France | 27/03/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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