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Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 409 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 janvier 2024, 468657

...OCCHIPINTI ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chambly Oise a approuvé une déclaration de projet de réalisation d'un parc d'activité logistique, valant mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1903598 du 23 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

France | 10/01/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2023, 470106

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'Association de soins et services à domicile de Dunkerque a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Nord à lui verser une provision de 161 745 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait des modalités selon lesquelles le département du Nord a décidé de compenser les pertes d'activité des...

France | 29/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2023, 470107

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'Association d'aide à domicile en activités regroupées en Sambre-Avesnois ADAR Sambre-Avesnois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Nord à lui verser une provision de 51 473 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait des modalités selon lesquelles le département du Nord a décidé de...

France | 29/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2023, 473559

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande de délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer cette carte dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2102905 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Toulon...

France | 29/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 470947

...SCP LE BRET-DESACHE ; SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme F... E... épouse B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire du Conquet du 3 mars 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D... A... pour la pose d'un enduit extérieur, la modification des ouvertures en façades sud et nord, l'installation de brise-vues et la...

France | 28/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 472130

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le maire de Toulon Var s'est opposé à leur déclaration préalable en vue de l'installation d'antennes de radiotéléphonie mobile, et d'autre part, qu'il soit enjoint à ladite commune de réinstruire leur demande dans un délai d'un mois. Par une ordonnance n° 2300324 du 27 février 2023, le tribunal...

France | 28/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 473827

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : La société Bouygues Télécom a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye Yvelines a fait opposition à sa déclaration préalable déposée en vue de l'installation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile, ainsi que de la décision du 23 décembre 2022...

France | 28/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2023, 449137

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu les procédures suivantes : Par une décision n° 426936, 427032 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux sur les pourvois de Mme E... et autres et de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, a annulé l'arrêt n° 16NT02649 du 9 novembre 2018, rectifié par un arrêt du 10 mai 2019, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes et sur appel incident de Mme E... et autres...

France | 27/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 décembre 2023, 487691

...SCP RICHARD ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont six semaines assorties du sursis. Par une décision du 6 juillet 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de...

France | 27/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 décembre 2023, 473365

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1701665 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00735 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel...

France | 22/12/2023 | 3ème chambre
 
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