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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX

582 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 mars 2014, 359458

30-02-025 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, dont le siège est 19-21 rue du colonel Pierre Avia à Paris 75015, représentée par sa directrice ; l'AEFE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04322 du 20...

France | 05/03/2014 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2014, 362283

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe immobilière, dont le siège est 49 rue Vaneau à Paris 75007 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00678-11PA03407 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n° 0905936 du 16 décembre 2010 et n° 1012292 du 23 juin 2011 par lesquels le tribunal administratif de Paris a...

France | 05/03/2014 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 17 mars 2014, 353154

62-02-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 353154, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du...

France | 17/03/2014 | 1ère / 6ème ssr

France | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 17 mars 2014, 357594

62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes, dont le siège est 31, route des Sarrazins à Pomarez 40360, représenté par sa présidente ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...

France | 17/03/2014 | 1ère / 6ème ssr

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 mars 2014, 357657

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 17/03/2014 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 mars 2014, 354735

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Mayoly Spindler, dont le siège est 6, avenue de l'Europe BP 51 à Chatou cedex 78401 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2011 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie fixant le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique Météospasmyl à 85 % à compter du 1er janvier 2011 ; 2° de mettre à la charge de l'Union nationale...

France | 24/03/2014 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 24 mars 2014, 359554

49-05-06 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT D'UNE CONSTRUCTION À USAGE D'HABITATION AUX RÉSEAUX... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Verdures, dont le siège est 2 bis, avenue Jean Rondeaux à Rouen 76100 ; la SCI Les Verdures demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00031 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a...

France | 24/03/2014 | 1ère / 6ème ssr

France | France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 31 mars 2014, 368111

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 368111, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0901493-1101488 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société Auchan France de la...

France | 31/03/2014 | 8ème / 3ème ssr

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, 368122

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0901495-1007874 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société Groupe Auchan de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un magasin situé sur la commune de Croix et a...

France | 31/03/2014 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 09 avril 2014, 364192

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine 94200 ; l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-125 de l'Autorité de la...

France | 09/04/2014 | 3ème / 8ème ssr
 
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