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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX

590 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 366899

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars 2013, 18 juin 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT FNME CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre...

France | 30/12/2014 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 376694

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu l'ordonnance n° 1308708 du 13 mars 2014, enregistrée le 25 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande de la société PV-CP Distribution, venant aux droits de la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation, tendant à ce que soit prononcé en sa faveur un dégrèvement complémentaire d'un montant de 5 517 754 euros de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, a...

France | 23/06/2014 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2014, 358561

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 358561, la requête, enregistrée le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Anémone Montélimar, dont le siège est 1 rue Emile Augier, à Grenoble 38000, représentée par son gérant en exercice ; la société Anémone Montélimar demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 182 du 23 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a accordé à la SAS TEV Distribution, à la SARL 3CJP et à la SARL Fils l'autorisation...

France | 10/12/2014 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 octobre 2015, 370710

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 23 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement au grade hors classe des inspecteurs d'académie et inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2011, la décision du 20 juillet 2011 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, l'arrêté du 13 janvier 2011 du même ministre portant nomination au grade hors classe des inspecteurs d'académie et inspecteurs pédagogiques...

France | 09/10/2015 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 22 octobre 2014, 364384

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 décembre 2012, 12 juin 2013, 22 juillet 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 364384, le syndicat des médecins d'Aix et région demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du...

France | 22/10/2014 | 1ère / 6ème ssr

France | France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 29 janvier 2015, 373859

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par action SCA Foncière des Murs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un hôtel situé 18, rue Baudin à Courbevoie 92400. Par un jugement n° 1003875 du 9 octobre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé que le tarif unitaire pour la valeur locative...

France | 29/01/2015 | 8ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 26 mai 2014, 348574

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02606 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0608534 du 25 juin 2009 du...

France | 26/05/2014 | 10ème / 9ème ssr

France | France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 24 octobre 2014, 382087

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de La Chambre Savoie, et ont conduit à l'élection des conseillers municipaux de cette commune. Par un jugement n° 1401612-1401716 du 4 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de M. A..., a annulé les opérations électorales du 23 mars 2014. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 2 juillet...

France | 24/10/2014 | 3ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 09 avril 2014, 369929

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 11LY00842 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0706062 du 1er février...

France | 09/04/2014 | 3ème / 8ème ssr

France | France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 01 octobre 2014, 379540

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Le 17 février 2013, MM.E..., B...et D...C...et MmeG...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à l'encontre de chacun d'eux par le maire de la commune de Lugrin Haute-Savoie le 3 juillet 2012. Par quatre ordonnances n° 1300820, 1300821, 1300822 et 1300824 du 24 avril 2013, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de MM. et MmeC.... Par quatre arrêts n° 13LY01635, 13LY01636, 13LY01637 et 13LY01638...

France | 01/10/2014 | 1ère ssjs
 
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