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547 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 441716

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé l'avenant n° 19 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2020, 426098

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP OHL, VEXLIARD... 27-03-01 EAUX. TRAVAUX. CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE. - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX - DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE - APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES - PRISE EN COMPTE DE LA PLUS-VALUE QUE CONSTITUE LE CARACTÈRE EXPLOITABLE DU TRÉFONDS - EXISTENCE RJ1. 27-03-01 En application des articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique CSP, L. 215-13 du code de l'environnement et R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique CECUP, lorsqu'une source est située dans le tréfonds d'une parcelle...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 décembre 2020, 441508

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situ...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, 434257

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1600738 du 6 février 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NC01075 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à M. A... la décharge des pénalités pour manquement...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2020, 435281

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des médecins d'Aix et région et M. A... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ; 2° de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 433386

...SCP MELKA - PRIGENT ; SCP RICHARD ; SARL DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO... 39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. - ACHETEUR PUBLIC AYANT VAINEMENT MIS EN DEMEURE SON COCONTRACTANT D'EXÉCUTER LES PRESTATIONS DU CONTRAT - 1 POSSIBILITÉ POUR L'ACHETEUR PUBLIC DE RECOURIR À DES MARCHÉS DE SUBSTITUTION AUX FRAIS ET RISQUES DE SON COCONTRACTANT - A EXISTENCE, MÊME DANS LE SILENCE DU CONTRAT - B MISE EN ŒUVRE SUBORDONNÉE À LA RÉSILIATION PRÉALABLE DU...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 436430

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la SASU Sogetrel, la SARL Sebsom, la SASU Haut-Rhin Télécom et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à lui verser la somme de 2 704,80 euros en réparation du préjudice matériel qui serait lié au coût des travaux d'abattage et de remplacement d'arbres endommagés, ainsi que la somme de 40 000 euros au titre d'un préjudice moral et de troubles de...

§ France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 420174

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES - TERRITORIALITÉ - PRESTATIONS DE SERVICES - RATTACHEMENT À LA FRANCE - 1 DROIT APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2010 - LIEU D'ÉTABLISSEMENT DU PRENEUR ASSUJETTI 1° DE L'ARTICLE 259 DU CGI - CONSÉQUENCE - REDEVABLE - PRESTATAIRE, S'IL EST ÉTABLI EN FRANCE 2. DE L'ART. 283 DU CGI - A NOTION D'ÉTABLISSEMENT - CRITÈRES - PERMANENCE ET AUTONOMIE SUFFISANTES - B PRESTATIONS RATTACHABLES À UN...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 décembre 2020, 436532

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - 1 INTERDICTION POUR UN MÊME SOUMISSIONNAIRE DE PRÉSENTER PLUSIEURS OFFRES POUR UN MÊME LOT ART. R. 2151-6 DU CCP - APPLICATION AUX ACCORDS-CADRES - 2 SOUMISSIONNAIRES DISTINCTS - OPÉRATEURS DÉPOURVUS D'AUTONOMIE COMMERCIALE - ABSENCE RJ1. 39-02-005 1 Il résulte, pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 décembre 2020, 440704

...SARL DIDIER, PINET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RECEVABILITÉ - NOUVELLE DEMANDE PRÉSENTÉE AU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL APRÈS LE REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE AYANT LE MÊME OBJET - EXISTENCE RJ1. 39-08-015-01 La circonstance qu'un opérateur économique évincé ait déjà exercé deux référés précontractuels au cours desquels il aurait pu soulever le manquement dont il se prévalait, ne fait pas obstacle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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