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...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohand Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a annulé le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2002 du ministre de la défense refusant de revaloriser sa pension militaire d'invalidité ; 2...

...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. Gilles Y, a 1 annulé la décision du 12 décembre 2001 du chef de service des pensions du ministère de l'éducation nationale rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'attribution d'une bonification de service supérieure à celle d'un an qui lui a été reconnue sur le...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Demande de suspension d'un refus de séjour article L. 521-1 du code de justice... ...SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation de l'ordonnance en date du 16 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé à Mme Fatna...

...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°, sous le n° 338555, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muthafar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté ses demandes tendant à la suspension des décisions des 22 décembre 2009 et 8 janvier 2010 et de la décision du 18 janvier 2010 par...

...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03MA00274 du 23 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9800571 du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 75 000 euros, en réparation du préjudice qui lui a été causé par une faute lourde commise par...

...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la décision en date du 19 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 300959 par lequel M. et Mme A se sont pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 21 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles, a d'une part annulé cet arrêt ayant rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des...

...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria Jesus A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 juin 2009 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition...

...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2006 par lequel, sur le recours du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 2003 le déchargeant de l'obligation de payer la somme de 272 005,49 F procédant d'un avis à tiers détenteur émis le 22 mai 1998 par le...

...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 11 décembre 2009 par lequel le préfet du Gard a décidé son hospitalisation d'office jusqu'au 11 janvier 2010 ; 2° statuant en référé, de suspendre l'exécution de...

14-04-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. ARTICLE L. 410-2 DU CODE DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du...