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01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Monod, Colin, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, One Coca-Cola Plaza N.W., Atlanta, Georgia 30023, représentée par son président en exercice ; la société THE COCA-COLA COMPANY demande...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Possibilité pour le maître... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE VOREPPE Isère, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1991 ; la COMMUNE DE VOREPPE demande au Conseil d'Etat d'annuler...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Régime de la charge de la... ...SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1995 et 18 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "JEUNE FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son vice-président en exercice dûment habilité ; l'ASSOCIATION "JEUNE FRANCE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Baraduc, Duhamel, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant AEROPORTS DE PARIS et la société Compagnie Nationale AIR FRANCE à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 31 décembre 1998 par le PREFET DE LA REGION...

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -CAConstruction d'une ligne de tramway sur la... ...SCP Boré, Xavier, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS dont le siège est Cité Paul X... à Saint-Denis 93200, représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -a Effets - Possibilité pour le cocontractant de l'administration... ...SCP Baraduc-Duhamel, Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CITECABLE EST, dont le siège social est ... ; la société CITECABLE EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 février...

03-05-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES CA1 Inscription de variétés de maïs... ...SCP Baraduc, Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la décision en date du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, de la CONFEDERATION PAYSANNE, de l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE et de M. A..., de l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE et de MM. X..., Y... et Z..., enregistrées sous les n°s 194348, 195511, 195576, 195611 et 195612, tendant à l'annulation de...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1997 et 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège social est sis ... ; les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 22...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...SCP Gatineau, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est ... Cedex 78104 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont les locaux sont au ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Enid Y..., l° a annulé le jugement en date du 16 décembre 1997...