La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME - ELABORATION OU... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme O... I..., l'association des riverains de Pertuis Est, le groupement foncier agricole familial Les Brûlots, la société civile d'exploitation agricole Guillaume Sud, la société civile d'exploitation agricole L'Arche, le groupement foncier agricole du B... Callamand, M. et Mme C... H..., la société de goudronnage et de terrassements du Lubéron, M. E... F..., Mme N... B..., M. G...

03-07-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - ELEVAGE AUTORISÉ AU TITRE DES ICPE - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - PORTER À CONNAISSANCE -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par sept requêtes distinctes, la société civile d'exploitation agricole SCEA Côte de la Justice a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler respectivement : - l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le préfet de la Somme l'a mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêté, de mettre ses effectifs de vaches laitières en conformité avec les dispositions...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. C... N... et vingt-trois colistiers ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Mauléon-Licharre. Par un jugement n° 2001231 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 novembre 2020 et le 22 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... et...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Lille, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 10 décembre 2020 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. A... B.... Par un jugement n° 2009391 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Lille a jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de compagne de M. B... et que celui-ci n'avait pas droit au remboursement forfaitaire de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée SAS Mayotte Channel Gateway MCG dirigées contre l'ordonnance n° 2000606 du 29 juin 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'elles sont dirigées contre l'article 3 de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec Côtes-d'Armor à son profit, et portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et une piste de moto-cross. Par un jugement n° 1404724 du 24 mai 2017, le tribunal administratif a fait droit à cette demande...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Genefinance, venant aux droits de la société Interga, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1508174 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00308 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Genefinance contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309259 du 4 mai 2015, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE02635 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600144/9 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA03566 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a déchargé M. et Mme B...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702071 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A... à concurrence des dégrèvements de contributions sociales prononcés en cours d'instance au titre des années...