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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT

7 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 247396

54-05-05-02-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE - CASSATION - POURVOI FORMÉ CONTRE UN ARRÊT DE COUR ADMINISTRATIVE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de la société Léonard Bâtiment, a annulé le...

France | 04/02/2004 | 8eme et 3eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 305987

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la SCI La Cayrié, mis fin à la mesure de suspension, ordonnée par le juge des référés le 30 mars 2007, des permis de construire délivrés les 24 avril 2006 et 28 juin 2006 à cette...

France | 14/11/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2009, 295068

48-01-03-03-05 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. ÉMOLUMENTS... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 mars...

France | 05/03/2009 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 266681

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2004 et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUSSABLY, dont le siège est ... ; la SOCIETE DUSSABLY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à l'office public d'aménagement et de construction de...

France | 22/02/2006 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mai 2008, 301381

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 décembre 2002 et du 28 avril 2003 du maire de Bordeaux portant opposition à travaux et rejet de son recours gracieux ; 2...

France | 19/05/2008 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 août 2008, 311211

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu 1°, sous le n° 311211, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA HAIE MAHEAS, dont le siège est 129 cour de l'horloge à Ancenis 44150 ; la SCI LA HAIE MAHEAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 2007 par lequel le préfet de...

France | 07/08/2008 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 281063

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour administrative d'appel par M. Thierry A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27 février 2004, présenté par M. Thierry A, demeurant ... et tendant à ce que la...

France | 03/09/2008 | 9ème et 10ème sous-sections réunies
 
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