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§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 247396

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT... 54-05-05-02-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE - CASSATION - POURVOI FORMÉ CONTRE UN ARRÊT DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ANNULANT LE REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - INTERVENTION D'UNE LOI AMNISTIANT LES FAITS REPROCHÉS À CE SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU POURVOI. 54-05-05-02-02 L'annulation, par un arrêt de cour administrative d'appel, de la décision refusant l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé ne rend pas l'employeur...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 305987

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la SCI La Cayrié, mis fin à la mesure de suspension, ordonnée par le juge des référés le 30 mars 2007, des permis de construire délivrés les 24 avril 2006 et 28 juin...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2009, 295068

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT... 48-01-03-03-05 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. ÉMOLUMENTS COMPLÉMENTAIRES. SOINS GRATUITS ET AUTRES PRESTATIONS. - INTERVENTIONS DU FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE DÉCRET DU 27 SEPTEMBRE 1973 - ALLOCATIONS INSTITUÉES PAR L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 22 MARS 1995 - APPLICATION DANS LE TEMPS - INFIRMITÉS SURVENUES POSTÉRIEUREMENT À LA PUBLICATION DE CE DÉCRET ART. 3 - PRISE EN COMPTE DU FAIT GÉNÉRATEUR OU DE L'AGGRAVATION DE L'INFIRMIT...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 266681

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2004 et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUSSABLY, dont le siège est ... ; la SOCIETE DUSSABLY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à l'office public d'aménagement et de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 mai 2008, 301381

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 décembre 2002 et du 28 avril 2003 du maire de Bordeaux portant opposition à travaux et rejet de son recours gracieux...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 août 2008, 311211

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu 1°, sous le n° 311211, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA HAIE MAHEAS, dont le siège est 129 cour de l'horloge à Ancenis 44150 ; la SCI LA HAIE MAHEAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 2007 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 281063

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; ODENT...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour administrative d'appel par M. Thierry A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27 février 2004, présenté par M. Thierry A, demeurant ... et tendant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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