| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2006, 05-83436
1° TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Jour de repos - Repos dominical - Dérogations - Faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement -... ...SCP Bachellier, Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2005, 04-83143
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Appel correctionnel ou de police - Forme -... ...la SCP Bachellier - Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2005, 04-84235
COMPLICITE - Peines - Circonstances aggravantes - Circonstances aggravantes liées à la personne de l'auteur principal. Sont applicables au... ...la SCP Bachellier - Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2005, 04-83879
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits non visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi - Conditions -... ...la SCP Bachellier, Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, de la la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2004, 03-86735
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Détermination - Modalités. Selon l'article... ...la SCP Bachellier - Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2003, 02-87535
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes - Eléments... ...la SCP Bachellier-Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2003, 02-82822
1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection - Domaine d'application. 1° Il résulte des dispositions de l'article L. 511-5 du Code... ...la SCP Bachellier-Potier de la Varde, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, de la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2002, 01-86181
PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Mentions nécessaires - Inobservation - Déchéance... ...Avocat : la SCP Bachellier-Potier de la Varde....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par la société X..., Y... Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Z... André, Corinne A..., Nathalie B..., et Jean-Paul C..., pour diffamation publique envers un particulier, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2002, 00-14190
CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Créance non encore admise - Contestation par la... ...la SCP Bachellier - Potier de La Varde, M. Roué-Villeneuve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que, par acte du 18 novembre 1991, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque s'est portée caution solidaire de la société Sogec au profit de la société Semag à concurrence d'un certain...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2002, 01-88335
INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile de la personne mise en examen - Absence d'avis préalable - Conditions. Est régulière la... ...Avocat : la SCP Bachellier-Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2001, prescrivant...