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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2007, 06-11210
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Amélioration des lieux loués - Clause... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2005, que la société civile immobilière SCI République IGF, propriétaire de locaux à usage commercial d'hôtel donnés à bail à la société Hôtel de la Paix République, lui a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-12989
...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2006, que M. X... a souscrit le 17 mars 1998 auprès de Mme Molina Y..., agent d'assurances de l'UAP, aux droits de laquelle vient la société d'assurances Axa France vie l'assureur, quatre bons de capitalisation au porteur ayant pour support des actions ; que, soutenant qu'il lui avait été remis par Mme Molina Y..., sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2008, 07-16646
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Dispense - Conditions -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 4 juillet 2006 de dispenser en l'état M. Y... de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs, alors, selon le moyen que l'obligation d'entretenir et d'élever les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2008, 08-10127
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3 du code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 2006, que Mme Z..., propriétaire d'une villa donnée à bail aux époux X..., a...
