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10 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2011, 10-15298

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 2009, que Mme X... a été engagée par la société Conserves de France par contrat saisonnier du 26 juillet 2004 pour la période du 26 juillet 2004 jusqu'aux environs du 10 septembre 2004 en qualité de manoeuvre pour la campagne de fabrication de tomates et mélanges de légumes ; que ce contrat s'est poursuivi jusqu'au 29 octobre 2004 ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-17128

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que prétendant avoir prêté une somme d'argent à son frère M. Alain X..., M. Olivier X... l'a assigné en remboursement ; Attendu que M. Alain X... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen, que l'impossibilité morale de se procurer un écrit ne peut se déduire du seul lien de parenté ; d'où il résulte qu'en se bornant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-16770

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan... MANDAT - Mandataire - Rémunération - Demande de réduction - Aléa supporté exclusivement par une partie au contrat - Absence d'influence L'aléa exclusivement supporté par une des parties au contrat de mandat ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., qui avait souscrit un contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 2012, 10-25823

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 17 juin 2010, que Mme X..., engagée le 4 février 1980 par la maison de retraite Beau Rivage en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, ne s'est pas présentée le 29 décembre 2006 à l'issue d'un congé sabbatique de six mois et n'a, en dépit de deux lettres recommandées des 2 et 23 janvier 2007, fourni aucune explication à son employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2012, 11-84728

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raphaël X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture authentique par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 10-28619

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 septembre 2010, que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Rochefoucauld, a, en application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, décidé d'adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 30 septembre 2006 a, à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2012, 11-13402

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2010, que la société Snegso, entreprise générale, ayant conclu un marché de travaux avec la société de promotion immobilière Vadim Invest, pour la réalisation du gros oeuvre d'un groupe d'immeubles, a, après réception avec réserves, assigné le maître de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15452 et suivant

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-15.452 et B 11-15.570 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2012, la SCP Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister des pourvois formés par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 30 septembre 2010 ; Attendu que par actes déposés au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 12-14359

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Paris, M. X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : «L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-25465

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre Ier du code de commerce à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si, à l'expiration de cette durée, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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