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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-20284

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 octobre 2009, rendu sur contredit de compétence, que M. X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal d'instance d'Avignon, qui s'est déclaré incompétent ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, M...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2011, 11-81361

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X... , contre l'arrêt de cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2010, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 200 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-33-2...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-19331 et suivants

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346 et P 11-19.353 à E 11-19.368 ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la décision en date du 15 janvier 2009 du directeur des relations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-22465

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2010, que Mme X..., dont le divorce avec M. Y... a été prononcé en 1989, occupe depuis 1986 un appartement acquis par le père de ce dernier qui en a fait donation à son fils en 1999 ; que par lettre du 26 septembre 2008, M. Y... a "donné congé" à Mme X... puis l'a assignée en expulsion ; que pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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