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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bore et Salve de Bruneton

26 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-17110

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 décembre 2010, que le syndicat Sud-PTT de la Gironde a saisi le tribunal de grande instance afin de faire constater qu'aucune négociation n'avait eu lieu sur l'organisation du temps...

France | 13/06/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2012, 10-27407

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu , selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait acquis un véhicule automobile de la société Durruty, aux droits de laquelle se trouve la société Bayern Landes Pays Basque le vendeur, s'est plaint du dysfonctionnement de "l'option TV" ; qu'après avoir, par décision...

France | 05/04/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 10-16877

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...Donne acte à la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus et à la société Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine et la société Groupement restructuration immobilière et foncière ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 février 2010, rendu sur renvoi après...

France | 13/03/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-18007

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement en qualité de serveuse à temps partiel par Mme Y..., exploitante d'une brasserie, et ce, successivement, du 23 au 29 février 2008, du 1er au 31 avril 2008 et du 1er août au 8 octobre 2008 ; qu'elle a démissionné et saisi la juridiction prud'homale pour voir...

France | 19/09/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2012, 11-21934

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2011, que, le 21 février 2007, la société Roumy auto location, spécialisée dans la location et la vente de véhicules, a été mise en redressement judiciaire avec une période d'observation de deux mois, MM. X... et Y... étant respectivement désignés mandataire et administrateur judiciaires avec une mission d'assistance...

France | 02/10/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-26248

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., dont le père est décédé en Egypte où il résidait habituellement, n'a pu assurer le rapatriement immédiat de quinze tapis d'Orient...

France | 14/11/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 10-16988

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 6 décembre 2002 une convention de stage pour la période allant du 10 décembre 2002 au 15 janvier 2003 avec la société Prosystem Group, qui exerce une activité de location de meubles frigorifiques et est soumise à la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles...

France | 19/09/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-19116

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., médecin généraliste, a été appelé, le 16 mars 2008, par la maison de retraite de Moëlan-sur-Mer pour y constater le décès de Mathurin Y..., survenu la veille ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse auprès de...

France | 16/06/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2011, 10-18830

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve recevables qui lui étaient soumis, que les époux X... ne prouvaient pas l'accord des parties pour modifier, par une convention ultérieure l'objet du bail à effet au 2 décembre 2005, la cour d'appel, qui a souverainement déterminé l'intention des parties, a pu retenir...

France | 31/05/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 10-88044

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 octobre 2010, qui, pour contrebande et transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 7 novembre 2006, des...

France | 16/11/2011 | Chambre criminelle
 
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