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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD

118 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23BX02366

...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2202821 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme A..., représentée par Me Astié, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2202821 du tribunal...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23BX01604

...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2300429 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M...

France | 21/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 19 mars 2024, 23BX01546

...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2302409 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. D... C..., représenté par la SELARL Astié agissant par Me Astié, demande à la Cour...

France | 19/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 février 2024, 23BX01478

...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2204527 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

France | 20/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 décembre 2023, 23BX01545

...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée complémentaire de deux ans. Par un jugement n° 2201115 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative...

France | 12/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 23BX00599

...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2201162 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M...

France | 28/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 23BX01215

...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me Uldrif Astié, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 mars 2022 du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande du 29 novembre 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour motif exceptionnel, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à défaut de...

France | 28/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 novembre 2023, 23BX01284

...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2204795 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 11 mai, 17 mai et 7 juin 2023, M. D..., représent...

France | 09/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 23BX00729

...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 de la préfète de la Haute-Vienne en ce qu'elle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2201320 du 31 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 07/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 juillet 2023, 23BX00518

...SCP ASTIE-BARAKE-POULET-MEYNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A... a également demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2206102 du 23 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal a rejeté ses demandes. Procédure...

France | 11/07/2023 | 6ème chambre
 
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