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01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP ARVIS ET KOMLY-NALLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juin 2012, et régularisée le 25 juillet 2012, présentée par Mlle A...B..., demeurant...,; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100403 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2011 du ministre de l'éducation nationale...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...COUDRAY ; COUDRAY ; SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu, I, la requête n° 12VE01359, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me Coudray, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900893 en date du 13 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Cergy à lui verser une somme de 75 000 euros en réparation du préjudice subi dans le cadre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 mars 2013, et régularisée par la production de l'original le 20 mars 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219116/2-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 juillet 2012 par lequel il a d'une part, procédé au retrait du certificat de résidence algérien dont M. A...était titulaire jusqu'au 13 juin 2012 et d'autre part, rejeté sa demande de titre...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 23 août 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant au... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119522/5-2 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 août 2011 en tant qu'il fixe son pécule de départ à la retraite à la somme de 23 713,68 euros...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 30 août 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant au... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101470/5-2 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie sur sa demande...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie les 18 juin et 22 août 2013 et régularisés les 21 juin et 23 août 2013 par la production des originaux, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par Me Arvis, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215437/5-1 du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la délibération du 21 juin 2012 du jury...

135-02-01-02-01-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE DE GALLUIS, représentée par son maire en exercice, par Me Coudray, avocat ; La COMMUNE DE GALLUIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905327, 1003052 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations adoptées par son conseil municipal lors de sa séance du 10 décembre 2008, la décision dudit conseil...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2013 et 8 novembre 2013, présentés pour M. F... B..., demeurant au..., par SCP Arvis et Komly-Nallier ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300799/5-1 du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2012 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a mis...

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour la Fédération des employés et cadres Force ouvrière FEC-FO, dont le siège est 28 rue des Petits Hôtels à Paris 75010, par le cabinet Dominique Riera ; la Fédération des employés et cadres Force ouvrière FEC-FO demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux...

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu, enregistrée le 27 janvier 2014, l'ordonnance du 21 janvier 2014 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de la confédération nationale des éducateurs sportifs et salaries du sport - CNES ; Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée par la confédération nationale des éducateurs sportifs et salaries du sport - CNES, dont le siège est 20 rue de Strasbourg à Asnières sur Seine 92600 ; la confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés...