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...SCP ARNAUD - REY...Vu I°, sous le n° 07LY01622, la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Paul A, domiciliés ... 26500 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer les articles 1er et 2 du jugement n° 0507958, en date du 14 juin 2007, par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de leur demande en ce qu'elle tendait à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés à leur verser, respectivement, une somme de 832 977,20 euros au titre de leur préjudice matériel et une somme de 389 233 euros au titre du préjudice propre de Mme...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu l'arrêt du 22 décembre 2011 par lequel la Cour a enjoint à Electricité de France EDF de verser à M. et Mme A et à la MAIF la somme de 36 335,41 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2012, présenté pour M. et Mme A et la MAIF, qui demandent à la Cour de liquider l'astreinte, dès lors qu'EDF n'a pas procédé à l'exécution de l'arrêt susvisé ; Vu le mémoire...

...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE L'AIN dont le siège social est 200, avenue du Capitaine Dhonne, BP 33 à Bourg-en-Bresse 01001 ; Le SDIS DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501305 du Tribunal administratif de Lyon du 1er février 2007 en tant qu'il l'a condamné à verser à la Société d'assurance Mutuelle Mapa la somme de 225 701,32 euros et mis à sa charge les dépens, pour un montant de 1 060,98 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par la Société d'assurance Mutuelle Mapa...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 17 mars 2015 et 17 avril 2015 par lesquelles le maire de Notre-Dame-de-Vaulx a successivement fait opposition à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la division d'un terrain au lieu-dit Le Mollaret puis délivré un certificat d'urbanisme mentionnant que cette opération n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1503240 du 18 mai 2017, le...

...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE, dont le siège est Chemin La Temple à Aubenas 07205 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504465 du 5 septembre 2005 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. André X à lui verser la somme de 46 342 euros qui lui a été versée indûment au titre de l'indemnité compensatrice de retraite ; 2...

60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille Mathilde, élisant domicile ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903681 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Charly à leur verser une indemnité provisionnelle de 8 000...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 140 chemin Saint-Clair à Privas 07000 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801088 du 12 janvier 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche...

60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SCP ARNAUD - REY...Vu l'arrêt du 5 avril 2012 par lequel la Cour a jugé que la commune de Charly avait commis une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité et, avant plus amplement dire droit sur les conclusions des époux B...tendant à la condamnation de la commune de Charly au versement d'une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices de leur filleC..., a décidé de procéder à une expertise...

...SCP ARNAUD - REY...Vu, I, sous le numéro 04LY01595, la requête, enregistrée le 30 novembre 2004, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0100614-0304910, en date du 30 septembre 2004, en tant que le Tribunal administratif de Lyon a limité la responsabilité pour faute des Hospices civils de Lyon à la seule période postérieure à l'intervention du 4 novembre 1996, et, subsidiairement, a écarté toute responsabilité sans faute ; 2° d'ordonner une expertise pour faire une évaluation actualisée de son préjudice, ou, à défaut d'expertise complémentaire...

54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.... ...SCP ARNAUD - REY...Vu I°, sous le n° 09LY02169, la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour Mme Juliette A, domiciliée au ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 080143, en date du 3 février 2009, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant avant-dire droit sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices résultant d'un accident de voiture dont elle a été victime le 10...