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...SCP ARNAUD REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2001, présentée pour , ..., par la SCP Arnaud-Rey ; demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 février 1996, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de changement de nom, introduite en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs et tendant à changer le patronyme en ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision, en date du 15...

...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE, dont le siège est Chemin La Temple à Aubenas 07205 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504465 du 5 septembre 2005 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. André X à lui verser la somme de 46 342 euros qui lui a été versée indûment au titre de l'indemnité compensatrice de retraite ; 2...

...SCP ARNAUD - REY...Vu, I, sous le numéro 04LY01595, la requête, enregistrée le 30 novembre 2004, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0100614-0304910, en date du 30 septembre 2004, en tant que le Tribunal administratif de Lyon a limité la responsabilité pour faute des Hospices civils de Lyon à la seule période postérieure à l'intervention du 4 novembre 1996, et, subsidiairement, a écarté toute responsabilité sans faute ; 2° d'ordonner une expertise pour faire une évaluation actualisée de son préjudice, ou, à défaut d'expertise complémentaire...

...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE L'AIN dont le siège social est 200, avenue du Capitaine Dhonne, BP 33 à Bourg-en-Bresse 01001 ; Le SDIS DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501305 du Tribunal administratif de Lyon du 1er février 2007 en tant qu'il l'a condamné à verser à la Société d'assurance Mutuelle Mapa la somme de 225 701,32 euros et mis à sa charge les dépens, pour un montant de 1 060,98 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par la Société d'assurance Mutuelle Mapa...

...SCP ARNAUD - REY...Vu I°, sous le n° 07LY01622, la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Paul A, domiciliés ... 26500 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer les articles 1er et 2 du jugement n° 0507958, en date du 14 juin 2007, par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de leur demande en ce qu'elle tendait à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés à leur verser, respectivement, une somme de 832 977,20 euros au titre de leur préjudice matériel et une somme de 389 233 euros au titre du préjudice propre de Mme...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2010, présentée pour Mme Josiane A, domiciliée 8 rue du Tronfou à Saint-Maurice-de-Beynost 01700 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706699, en date du 9 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2010, présentée pour M. Louis A, domicilié 8 rue du Tronfou à Saint-Maurice-de-Beynost 01700 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706702, en date du 9 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 et à ce...

54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.... ...SCP ARNAUD - REY...Vu I°, sous le n° 09LY02169, la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour Mme Juliette A, domiciliée au ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 080143, en date du 3 février 2009, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant avant-dire droit sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices résultant d'un accident de voiture dont elle a été victime le 10...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038 ; M. et Mme A et la MAIF demandent à la Cour : 1° de prescrire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 02LY01354 du 6 février 2007, par lequel la Cour : - a confirmé le jugement du 7 mai 2002, par lequel le...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP ARNAUD - REY...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE, dont le siège est 5 rue Salteur à Chambéry 73024 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800507-0800787 en date du 15 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions de son directeur général des 3 et 22 octobre 2007 infligeant...