Recherche de avec pour avocat SCP ARENTS-TRENNEC dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 avril 2023, 22PA00969
54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. -... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, par une requête enregistrée sous le n° 2008985 le 4 novembre 2020, M. et Mme A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire de Vaucourtois Seine-et-Marne les a mis en demeure de régulariser la construction d'un abri de jardin et a prononcé à leur encontre une astreinte de 130 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 31 mars 2023, 22PA01516
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AF... P... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2019, ensemble les décisions de nomination à ce grade de M. B..., M. H..., M. Y..., Mme T..., M. AI..., M. F..., Mme Comte, M. S..., M. W..., M. AL..., Mme J..., Mme AJ..., M. D..., M. AE..., M. X..., Mme K..., Mme L..., Mme AH... A..., Mme N... et M. L... ainsi, en conséquence de l'illégalité fautive de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA03405
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... G... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2019, l'annulation des nominations à ce grade, au titre de l'année 2019, de Mmes B... I..., Nathalie N..., Zara A..., Christine Steinmetz, Cathy L'Hostis, Anne-Lise H..., Sophie C..., Sabrina L... et de MM. Mikaël Gobeau, Julien K..., Nicolas D..., Alexandre Leroux, Benoit F..., Yannick E..., Denis Joseph, Mickaël...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA05828
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trivert a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Coutevroult a procédé au retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 23 octobre 2018 en vue de la réalisation d'une plateforme de compostage sur un terrain situé RD 96 chemin de la Celle. Par un jugement n° 1901812 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 21PA04677
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur général des services de la commune de Villepinte Seine-Saint-Denis l'a nommé au poste de " directeur de prévention-tranquillité " ainsi que la décision portant refus de retrait de cette décision et, d'autre part, de condamner la commune de Villepinte à lui verser une somme de 44 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1901736 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA05917
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2019 et de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 octobre 2019 portant promotion de M. F... B... au grade de major de police au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 1920965 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA00834
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au titre de l'année 2017, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et l'arrêté ministériel prononçant les mutations pour les postes sur lesquels il a candidaté. Par un jugement n° 1717113 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, M. F..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21PA03660
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le maire de la commune de D... Seine-et-Marne s'est opposé à sa déclaration préalable à fin de création d'un garage, d'ouverture d'un mur en façade et de pose d'un portail d'accès sur une parcelle. Par un jugement n° 1808542 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2022, 20PA04189
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Dall'Ara a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de la commune de Gagny au versement d'une somme de 40 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1807457 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2022, 20PA02704
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à La Réunion et, d'autre part, les décisions de mutation à La Réunion de MM. Fabrice Boucher, Alexandre Hoarau, Stéphane Mangue, Yohann Mandrin et Thierry Payet, ainsi que d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa mutation à La Réunion dans un délai...
