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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 octobre 2021, 21NT00130

...SCP ARCO-LEGAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1902542, Mme D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 10 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyr-la-Rosière a décidé du principe de la désaffectation-aliénation d'une portion du chemin rural reliant la Rosière à la Vaubraie. Sous le n° 2000257, Mme D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyr-la-Rosière a décidé la cession d'une portion du chemin rural...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20NT00958

...SCP ARCO-LEGAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fresnes a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017 ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise. Par un jugement no 1804547 du 14 janvier 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20NT00959

...SCP ARCO-LEGAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cour-Cheverny a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2017 ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise. Par un jugement no 1804544 du 14 janvier 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20NT00960

...SCP ARCO-LEGAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chitenay a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017 ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise. Par un jugement no 1804546 du 14 janvier 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 juin 2021, 20NT00304

...SCP ARCO-LEGAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté ses demandes de retrait des mesures portant perte de responsabilités, de protection fonctionnelle et d'indemnisation, de condamner le département de l'Orne à lui verser une somme de 20 000 euros à parfaire, majorée des intérêts, en réparation des préjudices subis et d'enjoindre au département de l'Orne de lui accorder le bénéfice de la protection...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 février 2020, 19NT02718

...SCP ARCO-LEGAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune des Velluire-sur-Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel les ministres chargés de l'intérieur, et de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du séisme du 28 avril 2016. Par un jugement n° 1703156 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet 2019 et 29...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 mars 2017, 15NT03561

...SCP ARCO-LEGAL PARIS... 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 17-05-04 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence des juridictions administratives spéciales. 17-05-04-005 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence des juridictions administratives spéciales. Juridictions de l'aide sociale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Montjoie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le département de l'Orne et l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 octobre 2015, 13NT01682

...SCP ARCO-LEGAL PARIS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 juin 2013, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour administrative d'appel de Nantes pour connaître des conclusions de Mme C...dirigées contre le jugement du 26 février 2013 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il s'est prononcé sur sa demande enregistrée sous le n°1001751 et de la question prioritaire de constitutionnalité qui y est attachée. Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° d'annuler ses notations établies au titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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