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54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - INTERVENANT - RECEVABILITÉ À SOULEVER DE SA PROPRE INITIATIVE UNE QUESTION PRIORITAIRE DE... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 janvier 2011, que M. X..., mis à la disposition, en qualité d'aide-conducteur de machine, de la société Contrecollages techniques, aux droits de laquelle vient la société Alpex, par contrats de mission conclus du 11 juin 2002 au 31 janvier 2003 au motif d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement d'un salarié absent, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 juin 2011, que le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne le Crédit immobilier a consenti à M. et Mme X... deux prêts destinés à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de biens immobiliers aux...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 octobre 2011, que la fédération départementale des chasseurs de la Gironde a été assignée par M. X..., agriculteur, en indemnisation des dégâts causés à ses cultures par des sangliers ; que soutenant que le gibier à l'origine de ces dégâts proviendrait d'un camp militaire, elle a appelé en la cause le ministre de la défense aux fins de lui voir déclarer communes les opérations d'expertise...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes -... ...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées...

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI, dont le siège est 46, avenue de la Grande Armée, CS 50071 à Paris Cedex 17 75858, représentée par son président; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904924/5-1 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. A... B..., a annulé la décision du...

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI, dont le siège est 46, avenue de la Grande Armée, CS 50071 à Paris Cedex 17 75858, représentée par son président ; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0905149/5-1 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. A... B..., a annulé la décision...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste ; Attendu, selon les termes du premier texte, que les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 11 octobre 1989, M. X... a acquis un terrain sur lequel était édifié une maison d'habitation ; que, le 26 octobre 1991, il a épousé Mme Y... sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, le contrat de mariage précisant qu'il restait dû au titre d'un prêt...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2011, que Mme X... engagée à temps partiel par contrat du 24 septembre 2003 par la société Curdis en qualité de caissière employée commerciale, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 mai 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui...