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...SCP ANCEL COUTURIER HELLER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 8 août et 29 septembre 2005 sous le numéro 05BX01619, présentés pour RESEAU FERRÉ DE FRANCE dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris 75648, représenté par le président de son conseil d'administration, par la SCP d'avocats Ancel et Couturier-Heller ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de fermeture à tout trafic de la section de ligne reliant Ossès...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03494
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire -... ...SCP Ancel-Couturier-Heller....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juin 2005, 264130
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu, la requête enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Rafique X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 août 2009, 301918
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS ONIEP, représenté par son directeur, dont le siège est 80 avenue des Terroirs de France à Paris Cedex 12 75607 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS ONIEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête présentée pour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 janvier 2010, 334924
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Cécile Judith A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2009 du consul général de France à Yaoundé Cameroun opposant un refus à sa demande de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2010, 320319
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont le siège est 3, rue Michel-Ange à Paris 75794 Cedex 16, l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, dont le siège est 4 place Jussieu à Paris 75005, Mme Geneviève B, demeurant 11, rue Charpentier à Bourg-la-Reine 92340, Mme Amena D, demeurant ... et M. Pascal A...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2010, 334477
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faicel A, demeurant chez Maître Ammar B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 10 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours conte la décision du 28 avril 2008 du consul général de France à Annaba Algérie lui refusant un visa de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 janvier 2010, 334410
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jocelyn A, domiciliée ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 29 septembre 2009 de l'Ambassadeur de France aux Philippines refusant de lui délivrer un...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 janvier 2010, 334296
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hayet A, élisant domicile ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tunis Tunisie, lui refusant un visa de long séjour en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2010, 334329
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2009, présentée par Mme Biscotine Gertrude A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 2009 du consul général de France à Yaoundé Cameroun refusant un visa de long séjour à son fils Lionel Balla au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé de reprendre...
